Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

I-2 - Loi concernant l’impôt sur le tabac

Article 7.11
Versions de la disposition

Texte complet
7.11. (Abrogé).
1991, c. 16, a. 2; 2005, c. 29, a. 62.
7.11. L’opérateur de distributeur automatique doit tenir pour chaque distributeur un registre contenant les renseignements prescrits par règlement.
1991, c. 16, a. 2.
© Gouvernement du Québec